Conditions d'utilisation
Conditions de fonctionnement — artisans PECEFIX
PECEFIX met en relation des clients et des artisans indépendants. L'artisan reste seul responsable de son intervention et encaisse directement le paiement de son client.
1. Rôle de la plateforme
PECEFIX est un service de mise en relation. La plateforme n'exécute aucun travaux et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et l'artisan.
2. Responsabilité de l'artisan
L'artisan intervient en tant que professionnel indépendant. Il est seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses travaux, de ses assurances (responsabilité civile professionnelle, décennale si applicable), de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que des garanties légales dues à son client.
3. Encaissement des paiements
L'artisan encaisse lui-même le prix de l'intervention auprès de son client (dans l'app ou de la main à la main). Les fonds ne transitent pas par PECEFIX : la plateforme ne détient ni ne reverse l'argent du client.
4. Abonnement mensuel — 20 $
L'accès au flux de demandes est conditionné au règlement d'un abonnement de 20 $ par mois, payable d'avance. Chaque paiement prolonge la visibilité de la fiche de 30 jours. Tant que l'abonnement n'est pas à jour, la fiche de l'artisan n'apparaît plus dans les résultats présentés aux clients.
5. Commission de 15 %
Une commission de 15 % du montant de l'intervention est due à PECEFIX pour chaque job marqué comme terminé. Elle est calculée automatiquement, consultable dans le cockpit artisan et réglable en un clic. Les commissions dues doivent être soldées pour conserver l'accès au service.
6. Annulations et litiges
Les frais d'annulation facturés au client restent acquis à l'artisan, déduction faite de la commission. Les litiges relatifs à l'exécution des travaux se règlent directement entre le client et l'artisan ; PECEFIX peut fournir l'historique de la demande à titre d'information.
7. Suspension du compte
PECEFIX peut masquer ou suspendre une fiche en cas d'abonnement impayé, de commissions non réglées, de manquements répétés aux rendez-vous ou de signalements graves de clients.
Démo — document d'exemple sans valeur contractuelle.
Historique des versions
Version 2026-10en vigueur depuis le 2026-10-01actuelle
Version en vigueur : soumission manuelle et signature electronique, TPS/TVQ, majoration de nuit, retrait des fiches dont l'assurance ou la licence est echue, responsable de la protection des renseignements personnels.