Conditions générales — clients
Conditions générales d'utilisation (clients)
Ces conditions encadrent votre utilisation de PECEFIX pour demander une intervention de dépannage ou de petits travaux au Québec. En déposant une demande, vous les acceptez.
Dernière mise à jour : octobre 2026 · PECEFIX, Québec (Canada) · devise : dollar canadien (CAD).
1. Ce que fait PECEFIX (et ce qu'elle ne fait pas)
PECEFIX est une plateforme de mise en relation. Nous vous présentons des artisans indépendants disponibles près de chez vous, nous vérifions leur licence (RBQ, CMMTQ, CMEQ selon le métier) et leur assurance responsabilité civile, et nous transmettons votre demande. PECEFIX n'exécute aucun travaux, n'emploie pas les artisans et n'est pas partie au contrat conclu entre vous et l'artisan.
2. Votre demande et sa prise en charge
Vous décrivez le problème, l'adresse, le degré d'urgence et, si vous le souhaitez, vous ajoutez des photos. Aucune intervention n'est garantie : elle dépend de la disponibilité réelle des artisans de votre secteur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à être présent au rendez-vous convenu et à donner un accès sécuritaire au lieu des travaux.
3. Soumission et signature électronique
Aucun prix n'est affiché avant l'intervention : l'artisan vous transmet une soumission détaillée (main-d'œuvre, pièces, déplacement, majorations). Vous l'acceptez par signature électronique dans l'app ; cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite. Si la situation sur place diffère, l'artisan peut vous soumettre une soumission révisée, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser avant la poursuite des travaux.
4. Prix, taxes et tarifs de nuit
Tous les montants sont en dollars canadiens. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s'ajoutent au montant de la soumission lorsque l'artisan y est assujetti ; elles apparaissent sur votre facture. Les interventions réalisées entre 22 h et 6 h peuvent faire l'objet d'une majoration de nuit, toujours indiquée dans la soumission avant votre acceptation.
5. Paiement
Vous payez l'artisan une fois les travaux terminés, par carte via Stripe dans l'app ou directement selon ce qui a été convenu. PECEFIX ne détient pas vos fonds et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un pourboire facultatif peut être ajouté au moment du paiement. Une facture ou un reçu reste disponible dans la section « Factures ».
6. Annulation et frais
Vous pouvez annuler sans frais tant qu'aucun artisan n'est assigné. Si l'artisan est déjà en route, des frais de déplacement peuvent vous être facturés ; leur montant vous est indiqué au moment de l'annulation. Aucune annulation n'est possible une fois les travaux commencés : la soumission acceptée reste due.
7. Garanties, réclamations et litiges
L'artisan est seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses travaux, ainsi que des garanties légales applicables au Québec. Adressez-lui d'abord toute réclamation. PECEFIX peut vous transmettre l'historique de la demande, les soumissions et les photos pour appuyer votre dossier, et retirer de la plateforme un artisan faisant l'objet de signalements sérieux.
8. Usage de l'app et contenus déposés
Vous vous engagez à ne pas déposer de contenu illicite, à ne pas utiliser la plateforme pour contourner les artisans vérifiés et à ne pas publier d'avis faux ou diffamatoires. Les photos que vous transmettez servent uniquement au diagnostic, à la soumission et au suivi de votre intervention. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage abusif.
9. Données personnelles et modifications
Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité (Loi 25, Québec). Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle affichée au moment de votre demande.
Démo — document d'exemple sans valeur contractuelle.
Historique des versions
Version 2026-10en vigueur depuis le 2026-10-01actuelle
Version en vigueur : soumission manuelle et signature electronique, TPS/TVQ, majoration de nuit, retrait des fiches dont l'assurance ou la licence est echue, responsable de la protection des renseignements personnels.